PPPT : ce que peuvent faire le maire ou le préfet
L’autorité administrative peut demander le plan pluriannuel adopté et, à défaut, faire élaborer le projet aux frais de la copropriété. Ce que dit la loi.
L’obligation de PPPT n’est pas qu’une formalité : l’autorité compétente en matière de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles peut s’en saisir.
Ce qu’elle peut demander
La transmission du plan pluriannuel de travaux adopté.
Si rien n’est fait
À défaut de transmission, ou si le plan ne prévoit pas les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et à la sécurité des occupants, elle peut faire élaborer ou actualiser le projet de plan, aux frais du syndicat des copropriétaires. Le syndic doit alors convoquer une assemblée générale pour se prononcer sur son adoption.
Le bon réflexe
Mieux vaut maîtriser son PPPT, son prestataire et son calendrier que se le voir imposer.
Pour aller plus loin : loi du 10 juillet 1965 (Légifrance) · fiche officielle Service Public sur le PPT · Institut national de la consommation
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Article d’information générale, à jour à sa date de publication ; il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre copropriété.
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